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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Les marchandises qui nous sont confiées sont soumises aux conditions générales du contrat type « général » mis en place par décret n° 99-269 du 6 avril 1999 (J.O. du 11 avril 1999) et les articles ci-dessous :

1 – ACCEPTATION DES ENVOIS

  • Tous les envois sont acceptés dans nos agences et bureaux pendant l’ouverture au public de l’établissement. Sur demande, ils pourront être enlevés au domicile de l’expéditeur, défini comme au paragraphe 5 ci-dessous. Il sera alors perçu, en sus du prix de transport, une taxe complémentaire prévue au présent tarif (dans le cas d’un particulier).

2 – EMBALLAGE

  • Dans tous les cas, les marchandises doivent comporter un emballage approprié à leur nature et à leur fragilité et adapté au transport. Le non-respect de cette prescription dégage notre responsabilité en cas d’avaries, même si aucune réserve n’a été faite lors de la prise en charge par nos préposés ou correspondants.
  • Aucun échange ni fourniture de support ou emballage n’est prévu dans le cadre de nos prestations normales.

3 – POIDS

  • Poids taxable sur le poids brut de l’envoi, arrondi aux 10 kg supérieurs jusqu’à 1 000 Kg, et aux 100 Kg supérieurs au-dessus d’une tonne.
  • Le payant pour n’est pas applicable aux envois inférieurs à 1 000 Kg.
  • Taxation des marchandises de faible densité sur la base de 150 Kg au mètre cube et majoration de 50 % pour les envois supérieurs à 4 mètres.
  • Le poids des supports de charges ou emballages carton etc… est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi.
  • Pour la Corse (2A et 2B) : minimum de taxation pour une palette : 250 kg.

4 – ETIQUETAGE

  • Tous les colis confiés à nos services doivent être étiquetés de façon à permettre sans risque d’erreur ou d’incertitude l’identification et la localisation certaines de l’expéditeur et du destinataire. L’étiquette doit notamment comporter : le nom et l’adresse de l’expéditeur, le nom et l’adresse complète du destinataire, numéro du département compris. Si l’expédition doit être conservée en bureau restant, à la disposition du destinataire, une mention apparente doit en être portée sur l’étiquette et sur le récépissé. Aussi, le destinataire doit être avisé par les soins de l’expéditeur.
  • En aucun cas, notre société ou nos correspondants ne pourront être tenus pour responsables de retards ou d’erreurs de livraison provenant de la mauvaise rédaction, de l’insuffisance, de l’absence d’adresse ou de double étiquetage des colis (emballages de réemploi par exemple), même si aucune réserve n’a été faite lors de la prise en charge par nos préposés ou correspondants.

5 – MODALITES DE LIVRAISONS ET D’ENLEVEMENT A DOMICILE

  • La livraison ou l’enlèvement sont effectués au rez-de-chaussée ou dans la cour du domicile du destinataire ou de l’expéditeur dans tous les cas ou les conditions d’exploitation et notamment d’accès le permettent. Au-delà, le livreur est réputé agir en tant que préposé du destinataire ou de l’expéditeur. Dans le cas ou la livraison ne peut pas être faite à domicile, l’envoi est remis à un dépôt et tenu à la disposition du destinataire lequel est avisé par le transporteur.
  • En cas d’absence du destinataire, il est laissé un avis de passage. Si l’expédition doit être de nouveau mise en livraison, il est perçu près de l’expéditeur une taxe de deuxième présentation selon les conditions de prix en vigueur.
  • En cas de souffrance, l’expéditeur en est avisé et la marchandise reste à la disposition du destinataire primitif jusqu’à la réception des nouvelles instructions de l’expéditeur. Une taxe de magasinage est perçue, ainsi que le cas échéant, la taxe de deuxième présentation ou le prix du transport correspondant  au retour de l’envoi à l’expéditeur.

6 – DOCUMENTS DE TRANSPORT

  • Tout envoi remis à nos services doit faire l’objet d’une déclaration d’expédition conforme aux règles professionnelles. La nature des marchandises doit être nettement spécifiée sur cette déclaration. Sur cette déclaration, le nom, la signature et le tampon de l’expéditeur sont clairement indiqués. Toute fausse déclaration, sur la nature et le poids des marchandises, supprime le recours de l’expéditeur ou du destinataire en cas de contestation pour non-conformité, pour manquants ou avariés. L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une fausse déclaration. Si l’expédition doit être conservée en bureau restant, à la disposition du destinataire, mention formelle doit en être portée sur la déclaration d’expédition et le destinataire doit en être avisé par les soins de l’expéditeur.
  • Pour chaque envoi, il est créé une lettre de voiture et dont un exemplaire est remis au destinataire lors de la livraison après émargement de ce dernier.

 

  • Lettres de voiture émargées:

La demande de lettre de voiture émargée conforme sera facturée au coût unitaire en vigueur.

Les lettres de voiture tombant sous le coup de prescription annale en matière de litige seront facturées au coût de 5.40 Euros H.T. l’unité. Toutefois l’envoi de ce document n’annulera pas la prescription annale, même si ces documents de transports font apparaître des réserves.
Une recherche infructueuse aux archives entraînant la non fourniture d’une lettre de voiture émargée tombant sous la prescription annale, ne pourra en aucun cas annuler cette dernière.
La faute lourde du transporteur ou du commissionnaire ne fait pas échec non plus à la prescription annale de l’article 108 du Code de Commerce.

7 – RESPONSABILITE

  • Notre responsabilité est en toute circonstance limitée à la réparation du seul dommage matériel justifié, sans pouvoir excéder, en cas de perte, manquant ou avarié.
  • envois de moins de 3 000 Kg : 33 Euros du Kg avec un maximum de 1 000 Euros par colis ou palette.
  • envois de plus de 3 000 Kg  : 20 Euros du Kg avec un maximum de               3 200 Euros la tonne par envoi.
  • Pour les envois hors FRANCE : 8.33 *valeur DTS*poids. Le DTS sera celui de la date d’expédition.
  • Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’avaries survenant à des marchandises périssables ou craignant les variations de température, nos entrepôts, matériel, modes d’acheminement habituels n’étant pas conçus pour la réalisation de tels transports.
  • Pour tous les envois d’une valeur supérieure aux valeurs indiquées au paragraphe ci-dessus, l’expéditeur a toujours la faculté de nous demander une assurance en « valeur déclarée », et ce moyennant la taxe spéciale prévue à notre tarif, cette demande devant nécessairement être formulée par écrit sur le récapitulatif journalier d’expéditions. La nature de la marchandise à assurer doit être clairement indiquée sur ce récapitulatif. Sans cette information obligatoire, la marchandise expédiée sera couverte suivant notre limite de responsabilité indiquée à l’article 7 ci-dessus.
  • En aucun cas, l’indemnisation ne pourra dépasser la valeur de la marchandise.
  • En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler ses réserves motivées sur l’exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison et repris par le livreur. Pour être valables et recevables, ces réserves doivent nécessairement : être formulées au moment même de la présentation des colis, porter sur la constatation matérielle et non sur la simple éventualité d’une avarie ou d’un manque de marchandises, être dûment précisées quant à leur objet et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (art. 105 du Code de Commerce). Toute demande d’indemnisation invoquant notre responsabilité devra faire l’objet d’une justification (double de facture d’origine, et facture du demandeur notamment)
  • Notre responsabilité se trouve dégagée en cas de perte, retard ou avaries résultant d’évènements sociaux tels que grève ou lock-out ou de toutes circonstances rendant impossible ou anormalement difficile la circulation des véhicules tels que barrière de dégel ou l’exploitation des locaux tels qu’inondation, incendie, etc, ou de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, révolution, d’une façon générale, de tous cas de force majeure.

8 – INDEMNISATION POUR RETARD A LA LIVRAISON

  • En cas de préjudice prouvé, résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du commissionnaire-groupeur ou de son substitué, celui-ci pourra verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droit, taxes, et frais divers exclus).

9 – PAIEMENT DES FRAIS DE PORT

  • Les envois sont acceptés en port payé ou en port dû, au choix de l’expéditeur.
  • L’expéditeur nous doit garantie pour le paiement du port, pour quelque cause que ce soit, et cela même lorsque, s’agissant d’un envoi en port dû, le port n’a pas été encaissé au moment de la livraison.
  • Le prix de transport est payable après réception de la facture, suivant l’échéance indiquée sur cette dernière et au plus tard à 30 jours date de facture conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, sans exiger qu’un exemplaire (ou photocopie) du document de transport émargé y soit joint.
  • Tous les paiements à une date antérieure à l’échéance n’entraînent aucune déduction d’escompte, par chèque bancaire ou postal.
  • A défaut de paiement à l’échéance prévue, le montant dû sera majoré de 0.77% par période de 30 jours et augmenté des agios et des frais de timbre. Toute période commencée est considérée comme période entière.
  • De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale, d’un montant forfaitaire de 10 % des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts (avec un minimum de perception de 45 Euros).
  • De convention expresse, le défaut de paiement, même partiel, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues et ce sans qu’il soit nécessaire de mise en demeure.
  • En cas d’impayé à l’échéance, nous nous réservons le droit d’annuler nos accords et d’exiger le paiement immédiat de la totalité des transports en cours et des factures non encore échues.

10 – CONTRE-REMBOURSEMENT

  • Les envois sont acceptés en contre remboursement moyennant une taxe spéciale.
  • Mention de contre remboursement doit obligatoirement figurer sur la déclaration d’expédition et sur l’étiquette du ou des colis.
  • En cas de manquants ou d’avaries portant sur des envois en contre remboursement, notre responsabilité est limitée à notre garantie contractuelle comme définie au paragraphe 7. En aucun cas, notre responsabilité ne pourrait être engagée si le chèque remis par le destinataire s’avérait sans provision, quel qu’en soit le montant.

11 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

  • Quelle que soit la qualité en laquelle le transporteur ou le commissionnaire intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du transporteur ou commissionnaire et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) que le transporteur ou le commissionnaire détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

  • En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de notre siège social de VILLEFRANCHE/SAONE sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de référés.